Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès et ce sont les proches qui doivent faire la déclaration;
En savoir plus : service public
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- sa pièce d'identité
- si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple
Acte de décès
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez faire la demande :
- soit auprès de la mairie du lieu du décès,
- soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
En savoir plus : service public
Concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage (mais non le terrain).
L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée. La concession est un contrat administratif portant occupation du domaine public.
Durée de la concession
La commune de Wallon-Cappel propose plusieurs durées d’occupation : 30 ans ou à perpetuité.
Au terme du contrat, la concession peut être renouvelée par le concessionnaire ou ses ayant-droits.
Qui peut en faire la demande ?
Toute personne domiciliée à Fleurance peut acheter une concession dans le cimetière.
Les tarifs
Le règlement du cimetière
Les autres démarches à accomplir
Dans les 24 heures
(hors dimanche et jours fériés)
Obtenir un certificat médical de décès
Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès
Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l'acte de décès.
Dans les 48 heures
Vérifier s'il existe un contrat obsèques
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.
Choisir l'organisme de pompes funèbres
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
Pôle Emploi s'il était au chômage
Caisses de retraite s'il était retraité
Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)
Et ensuite
Banque (blocage des comptes)
Contrats de prévoyance (assurance décès...)
Notaire (succession et autres démarches)
Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
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