Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté
En savoir plus : service public

Le mariage peut être célébré en mairie de Wallon-Cappel :

si l'un des futurs époux y est domicilié (aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue)
ou au moins l'un des parents des deux époux y est domicilié.

Un dossier doit être retiré en mairie afin de pouvoir fournir tous les documents obligatoires.
Ce dossier doit être déposé à la mairie au moins 15 jours avant la date du mariage.
En effet, les bans du mariage doivent être publiés au moins 10 jours avant celui-ci.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile,

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
  • Original et photocopie de la pièce d'identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...) de moins de 3 mois. Chaque époux doit pouvoir fournir un justificatif de domiicile à son nom.
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité). Minimum 2 témoins, maximum 4.
  • Copie de l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois pour les étrangers).
  • Copie des actes de naissance (de moins de 3 mois) de chacun des enfants si le couple a des enfants en commun.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.


Pacte Civil de Solidarité (PACS) 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ni pacsés, et ne pas avoir de lien familial direct entre eux.
Les futurs partenaires doivent faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, lors d'un rendez-vous convenu à l'avance.

En savoir plus : service public (Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs))

Pièces à produire

copies des actes de naissance (de moins de 3 mois) des 2 conjoints.




Certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique

Pièces à produire

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à votre adresse commune
  • Des attestations de témoins sont parfois demandées.
  • Le certificat est gratuit.

En savoir plus : service public

Les autres démarches à accomplir


Après le mariage : 

Le changement de nom ?
Changer de nom n'est pas une obligation !
Une fois marié, vous pouvez, si vous le souhaitez, adopter un nom d'usage qui vous servira dans la vie de tous les jours. Ce nom d'usage peut être le nom de famille de votre conjoint ou se composer des deux noms de famille des époux, séparés d'un trait d'union, dans l'ordre souhaité.

Si vous décidez de changer de nom, vous devrez remplir une déclaration de changement de nom d'usage, disponible sur internet.

Il faudra alors en informer la Sécurité Sociale (CPAM), votre mutuelle, votre Caisse d’Allocations Familiales, le Bureau du Service National, mais aussi votre employeur, banque et assurances.

Les démarches obligatoires

Les impôts
Maintenant que vous êtes mariés, vous n'effectuerez qu'une déclaration commune des ressources et charges du foyer. Pour que ce changement de statut soit mis en place, il est obligatoire de faire parvenir à votre centre des impôts une photocopie du livret de famille.
A noter : l'année du mariage, vous pouvez continuer d'effectuer une déclaration séparée, sur option et uniquement pour cette année là.


La Sécurité Sociale
Vous avez la possibilité de bénéficier de la couverture de votre conjoint si vos droits sont épuisés. La demande s'effectue auprès de sa caisse d'assurance maladie, en remplissant un formulaire spécifique. Si vous avez changé de nom, il faudra également mettre à jour votre carte vitale.

L'employeur
Vous avez pris le nom de famille de votre conjoint ? Votre employeur doit donc à présent modifier certaines choses : votre fiche de paie, votre mail professionnel, vos cartes de visite ou encore l'organigramme de la société. Pensez à l’en informer rapidement en lui fournissant votre acte de mariage pour preuve. Cela vous permet également de bénéficier de quelques jours de congés autour de la date du mariage, selon votre convention collective.

Pôle Emploi
Si vous êtes allocataire Pôle Emploi, il faut aussi prévenir l'organisme par téléphone ou en agence pour communiquer votre nouveau patronyme.

La CAF
Concernant la Caisse d'Allocations Familiales, les mariés, s'ils en sont bénéficiaires, doivent signaler leur nouveau statut marital. Cette démarche est indispensable pour que l'organisme mette à jour leur dossier et recalculer les prestations qui leur sont dues. Vous pouvez estimer vos droits sur le site de la CAF.

La Préfecture
Le changement d'état matrimonial sur votre carte grise est obligatoire mais sans délai. La demande peut s'effectuer à la Préfecture de Police ou directement en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il faudra joindre l'extrait de l'acte de mariage ou du livret de famille.