Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Elle doit être faite
dans les 5 jours qui suivent l'accouchement
par une personne ayant assisté à l'accouchement.
En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.
Elle permet d'établir l'acte de naissance.
Pour en savoir plus : Service public.fr
Acte de naissance
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure),
- son représentant légal, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
Pour obtenir un acte de naissance, venez en mairie avec votre carte d'identité et votre livret de famille.
Reconnaissance anticipée de paternité
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Pour en savoir plus : Service public.fr
Présomption de paternité (couple marié)
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Pour en savoir plus : Service public.fr
Baptême républicain (ou civil)
Le baptême républicain est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors d’un cadre religieux, un parrain et une marraine pour un enfant.
Il ne créé pas de lien contractuel de droit entre les parrains-marraines et l’enfant. L’engagement que le parrain et la marraine prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est un engagement moral et affectif fort vis-à-vis de leur filleul(e), pour contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables.
Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
A noter ⇒ Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.
Pour faire une demande de parrainage, vous devez vous rendre en mairie avec
- le livret de famille,
- un justificatif de domicile,
- et la pièce d'identité des parents, parrain et marraine.
Les autres démarches à accomplir
Sécurité Sociale
Déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale.
Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents
Quand : dès la sortie de la maternité
Comment : sur le site : Améli.fr
"ou par téléphone (au 3646)
"ou courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)
Qui s'en occupe : les parents
Documents à fournir : Rien
Caisse d'Allocations Familiales
Déclarer la naissance
Quand : dès la naissance
Comment : sur le site : Caf.fr
Si vous ne disposez pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur le site de la CAF)
Qui s'en occupe : L'un des deux parents
Documents à fournir : Rien
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
Complémentaire santé
Signaler la naissance
Quand : dès la naissance
Où : auprès de la mutuelle
Qui s'en occupe : Chaque parent si les mutuelles sont différentes
Documents à fournir : Variable selon la mutuelle
Congé de naissance
Demander un congé de naissance.
Il est de 3 jours minimum (hors dimanche et jours fériés). Ces jours sont payés.
Quand : À une date proche de la naissance
Où : Auprès de l'employeur du 2e parent
Qui s'en occupe : Le 2e parent
Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant
Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Quand : 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
Comment : Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
Où : Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
Qui s'en occupe : Le 2e parent
Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
Quand : Après la naissance (dans les 60 jours)
Où : Sur le site : Impots.gouv.fr
Qui s'en occupe : Un parent ou les 2, selon la situation
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